CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BRASSERIE DULION (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande les produits qu’elle commercialise (« Les Produits »). Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 - Commandes - Tarifs
2-1 L’acheteur s’engage à passer commande par email à l’adresse suivante : « commande@brasseriedulion.com ». Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse par écrit de la commande de l’Acheteur par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un email. 2-2 Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendantleur période de validité, telle qu’indiquée. Ces prix sont nets et hors taxe, départ usine et avec des possibilités d’aménagement logistiques pouvant être à la charge de l’acheteur. Le prix intègre cependant les droits d’accises .2-3 Les tarifs sont déterminés en fonction de l’évolution des prix des deux composants principaux des produits, le contenu liquide et l’emballage, ainsi que l’ensemble des coûts de production et logistiques liés à la fabrication et à la commercialisation des produits. Le liquide contient des produits agricoles. Les indicateurs de référence pour les produits agricoles sont notamment les cours de produits agricoles servant de base aux recettes tel le blé, l’orge, le seigle, l’épeautre, le sarrasin sur les principaux marchés. Enfin, la qualité, l’origine et la traçabilité de ces produits agricoles et alimentaires utilisées dans les recettes sont également des facteurs déterminants dans la fixation des tarifs. Le présente mention ne vaut pas clause de révision tarifaire automatique compte tenu, le cas échéant, de l’évolution de ces indicateurs. Le mécanisme de révision tarifaire est décrit en annexe 1 et 2 des CGV.
Article 3 - Disponibilité des produits
Tous les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 - Conditions de paiement
4-1 Le prix est payable à la date d’émission de la facture à 60 jours nets 4-2 Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés virement bancaire sur le compte du Fournisseur, traite ou chèque bancaire. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur. 4-3 En cas de retard de paiement au-delà du délai ci- dessus fixé ou de celui figurant sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le taux des pénalités de retard sera égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans toutefois pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remise accordées à l’Acheteur. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. 4-4 Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture.
Article 5 - Réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété.
Article 6 - Remises et Ristournes
L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
Article 7 - Livraisons
7-1 Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est fourni qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande. La livraison sera effectuée, par la délivrance dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, aux frais exclusifs de l’Acheteur. 7-2 L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. 7-3 L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur disposera d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit en courrier recommandé avec accusé de réception, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. Le Fournisseur remplacera par contre dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
Article 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques
8-1 Transfert de propriété : Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 8-2 Transfert des risques : Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Article 9 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
9-1 La DDM (date de durabilité minimale), anciennement DLUO (date limite d’utilisation optimale) des produits est indiquée sur chaque bouteille. Les produits ont une DDM de douze (12) à dix-huit (18) mois. Aucun retour ne sera accepté par le Fournisseur pour défaut de vente du produit par l’Acheteur dans le délai de la DDM. 9-2 La garantie du Fournisseur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est au demeurant exclue en cas de mauvaise utilisation, détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, non conservation du produit à une température inférieure à 20°, négligence, transformation du produit, défaut de surveillance ou d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence prouvée du vice allégué dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de leur découverte.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Article 11 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur.
Article 12 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 13 - Résolution du contrat
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Article 14 - Service clientèle
Toute correspondance ou réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : BRASSERIE DULION, service clientèle, 130 Avenue de l’Industrie, 69140 Rillieux-la-Pape ou par email à l’adresse : « commande@brasseriedulion.com ».
Article 15 - Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de LYON.
Article 16- Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 - Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.